Salarié du privé: peut on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise?

Tous les salariés travaillant dans le secteur privé bénéficient d'une couverture santé complémentaire fournie par leur employeur. Vous vous demandez s'il est possible de refuser la mutuelle ou la prévoyance de l'entreprise? Notre cabinet de courtage, spécialisé en solutions d'assurances pour professionnels, vous donne des éléments de réponse ci dessous. 

La nécessité de souscrire à la complémentaire santé de l'entreprise peut être considérée comme bénéfique pour les salariés du privé qui ne sont pas couverts par une assurance santé. Cependant, pour les autres qui ont déjà une assurance santé individuelle ou qui sont assurés en tant qu'ayants droit par la mutuelle santé de leur conjoint ou de leurs parents, il n'y a aucune garantie que cette obligation soit avantageuse.Il existe donc des cas de dispense d'adhésion, afin de refuser la mutuelle ou la prévoyance de l'entreprise. 

Refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise: les cas de dispense à l’affiliation des salariés aux régimes collectifs

En l’application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur peut bénéficier d’un régime social de faveur lorsque le régime mis en place prévoit notamment l’affiliation obligatoire des salariés (et éventuellement de leurs ayants droit).

Sous certaines conditions, les salariés peuvent refuser la mutuelle ou la prévoyance de l’entreprise sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du régime.

Deux types de dispenses se distinguent:

• les dispenses de droit: dites d’ordre public et applicables même lorsque l’acte de mise en place du régime ne les mentionne pas (dispense « loi Evin », dispenses pour les salariés du privé déjà couverts par ailleurs…);
  
  
• les dispenses conventionnelles: de l’employeur qui prévoit trois actes de dispenses supplémentaires fixés par le code de la sécurité sociale, valides s’ils sont inscrits au sein de l’acte mise en place du régime.

Refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise, c'est donc possible! Pour toutes informations complémentaires, le service protection sociale de notre cabinet se tient à votre disposition pour vous renseigner! N'hésitez pas à nous contacter.