Partage de la valeur en entreprise: retranscription de l'ANI (accord national interprofessionnel) dans la loi

La prochaine retranscription de l’ANI (accord national interprofessionnel) dans la loi a pour but de favoriser une meilleure diffusion des mécanismes de partage de la valeur en entreprise. Signé le 10 février 2023 entre les syndicats et le patronat, le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée Nationale le 29 juin 2023. Notre cabinet de courtage spécialisé en assurances professionnelles vous explique l'intérêt de cet accord!  

L’accord national interprofessionnel (ANI), fruit de plusieurs mois de négociations, comporte de nombreux articles sur le partage de la valeur en entreprise dont au moins quatre s'avèrent importants:

• l’obligation qu’auront les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, un mécanisme de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale) dès lors qu’elles affichent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaire pendant trois années consécutives;
  
  
• la prime de partage de la valeur (ex « prime Macron » transformée en PPV par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022) entre dans le champ des dispositifs. Cette PPV (prime de partage de la valeur) aura donc un régime d’imposition plus contraignant qu’aujourd’hui, sauf si elle est placée dans un plan d’épargne salariale. L'ANI stipule que la PPV bénéficiera alors des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’intéressement ou la participation;
  
  
• en cas de résultats exceptionnels, les entreprises de plus de 50 salariés devront obligatoirement discuter de mécanismes supplémentaires de partage des profits;
  
  
• dernier point: l’ANI envisage la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de négocier, en interne ou au niveau de la branche, des accords de participation dérogeant à la formule légale.
  
  

L'intégration du partage de la valeur dans une démarche de réflexion et de rémunération globale constitue un enjeu majeur du développement de votre entreprise. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez davantage de renseignements sur l'ANI.