Actu emprunteur: la résiliation "en 3 clics" et ses dispositions spécifiques aux contrats d'assurance

Depuis le 1er juin 2023, tous les distributeurs de contrats d’assurance avec une souscription en ligne doivent appliquer la résiliation “en 3 clics”. Cette nouvelle disposition, s'appliquant aux contrats en cours comme ceux à venir, a pour objectif de favoriser la concurrence et permettre aux assurés de résilier facilement leur contrat pour une offre plus avantageuse.

Afin de permettre la résiliation "en 3 clics" en ligne du contrat d'assurance, le professionnel doit offrir au consommateur un moyen gratuit, permanent, immédiatement accessible et simple pour signaler sa volonté de résilier. Cette option doit être désignée sous l'appellation « résilier votre contrat », ou sous une formulation semblable. Elle concerne notamment les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Dès réception de la notification de résiliation, le professionnel doit aviser le consommateur. Par la suite, il doit communiquer dans un délai raisonnable la date à laquelle le contrat d'assurance prendra fin ainsi que les conséquences de la résiliation. Si le professionnel manque à ses obligations, il sera sanctionné d’une amende administrative. 

Le service protection sociale de notre cabinet est à votre disposition:

• pour vous renseigner au mieux sur cette nouvelle démarche de résiliation en 3 clics;
• vous accompagner en vous proposant une offre de contrat d'assurance plus avantageuse grâce à nos nombreux partenaires.