Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.

Cette assurance permet, en cas de sinistre, de procéder aux remboursements et à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Les risques couverts par cette assurance sont :

-Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (par exemple affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs….)

-Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple le chauffage central).

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Attention !

En cas de non souscription, l’indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.

Pour obtenir un devis ou pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire ou par téléphone au 04.90.88.48.48.

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